Pour consulter le rapport et les conclusions :
- le rapport du commissaire enquêteur
- les conclusions du rapport
- les annexes
Rappel ; le commissaire enquêteur peut formuler 4 types d’avis :
- avis favorable,
- favorable avec recommandations,
- favorable avec réserves,
- défavorable.
La recommandation correspond à une préconisation souhaitée par le commissaire enquêteur mais que la municipalité peut décider ne pas suivre ( à l'inverse de la réserve qu'il est obligatoire de lever)
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