Arrêté préfectoral du 6/2/2013 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de l'Essonne. Cliquez sur la commune de Longpont sur Orge pour lire le document.
PATRIMOINE : Combien vaut mon bien immobilier?
Bercy lance le logiciel Patrim
Aider
les particuliers à évaluer leur bien immobilier dans le cadre d'une
donation, un contrôle fiscal ou une déclaration d'ISF, tel est
l'objectif affiché par Bercy avec le logiciel Patrim mis en service mercredi 6 novembre sur son site internet, qui suscite bien des interrogations et inquiétudes.
Annoncé
dans un décret publié début août au Journal Officiel, cet outil s’est
immédiatement attiré les critiques des professionnels de l’immobilier
réunis au sein de la Fnaim, lesquels craignent qu’il ne produise des
évaluations peu fiables, entrant en concurrence avec de véritables
expertises, faites par des professionnels du secteur.
« S’il
y a des professionnels ce n’est pas par hasard: des données, aussi
objectives soient-elles, doivent être pondérées par énormément de
critères qui peuvent faire varier du simple au double, le prix de deux
biens situés à proximité l’un de l’autre », a réagi Jacky Chapelot,
président adjoint de la Fnaim.
« Je
ne vois pas bien ce que cherche Bercy. Cela ne va pas faciliter le
travail des professionnels, car les particuliers vont se baser sur ces
données pour contredire leurs estimations », a-t-il ajouté.
« Pas un service d’expertise » - Mercredi
lors de la présentation à la presse de Patrim, le ministère s’est
employé à déminer ces craintes: « Ce n’est certainement pas un service
d’expertise et de valorisation des biens, cela n’est pas notre métier à
la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), c’est le métier
des professionnels », a déclaré Bruno Bézard, directeur général de la
DGFIP.
Accessible
aux contribuables de Paris et du Limousin dans un premier temps, avant
une généralisation à la France entière (hormis Mayotte, la Moselle et
l’Alsace) « dans les prochains mois », ce service gratuit vise à aider
les particuliers à évaluer leur bien dans un cadre déterminé.
Ils
doivent en effet se trouver dans l’une de ces cinq situations: contrôle
fiscal, déclaration de succession, acte de donation, déclaration
d’impôt sur la fortune (ISF) ou expropriation, a précisé Bercy.
En allant sur le site de l’administration fiscale impots.gouv.fr,
le particulier entre ainsi ses identifiants personnels, indique le
motif de sa démarche et accepte que sa recherche soit mémorisée pendant
un an.
« Souci de transparence » du fisc -
Ces données ne pourront en aucun cas être utilisées par l’administration
dans le cadre d’un contrôle fiscal ou en vue d’un contrôle, ont assuré
les fonctionnaires de Bercy pour couper court à toute polémique et
rassurer les contribuables qui craindraient que cet outil ne se retourne
un jour contre eux.
L’usager
de Patrim aura alors accès à une base de données comprenant quelque 20
millions de transactions réalisées sur les neuf dernières années, dans
un « souci de transparence » de l’administration fiscale, qui partage
ainsi ses outils d’évaluation, selon le ministère.
En
précisant les critères de sa recherche – appartement ou maison,
superficie, localisation, périmètre (de quelques dizaines de mètres à
plusieurs km) mais aussi nombre de pièces, étage, ascenseur, année de
construction – le particulier accèdera à une liste de biens similaires
au sien, avec leur prix de vente et la date de celle-ci.
Seule
la rue où se trouvent les biens est indiquée (et non un numéro précis),
afin de préserver la confidentialité des données ainsi partagées par le
fisc.
Pas une substitution à une évaluation -
Cet « outil d’aide à la décision » ne se substitue en aucune manière à
une évaluation du bien en bonne et due forme, laquelle doit tenir compte
de ses caractéristiques propres (ensoleillement, bruit, emplacement…),
et relève de l’entière « responsabilité » du contribuable, qu’il ait été
aidé par un professionnel ou pas, et qu’il soit usager de Patrim ou
non, a précisé le ministère.
Ainsi
dans le cas d’une procédure de contrôle, l’administration fiscale
pourra toujours rectifier l’évaluation du bien faite par le
contribuable, et dans ce cas les données fournies par Patrim ne seront
« qu’un élément du dialogue » entre les deux parties, chacune ayant la
possibilité de faire valoir d’autres critères.
Par
ailleurs l’accès de Patrim sera limité à 50 recherches fructueuses
(ayant débouché sur une page de résultats) par trimestre et par usager, a
encore précisé Bercy.
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