Sauvons Longpont

 Rapport chambre régionale des comptes à propos du budget de la commune de Longpont sur Orge

Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales délibéré le 13 juin 2016

AVIS:
 La Chambre régionale des comptes d'Île-de-France,...

VU le code général des collectivités
territoriales (CGCT), notamment son article L. 1612-2
 VU le code des juridictions financières
 VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes
 VU la lettre en date du 12 mai 2016, enregistrée au greffe de la chambre le 13 mai 2016, par laquelle le préfet de l’Essonne a saisi la chambre régionale des comptes d’Île-de-France du budget primitif 2016 de la commune de Longpont-sur-Orge, sur le fondement de l’article L. 1612-2 du CGCT
 VU la lettre en date du 18 mai 2016, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de Longpont-sur-Orge à faire connaître ses observations à la chambre
VU les documents complémentaires recueillis lors de l’instruction et ceux communiqués par le maire VU les conclusions du procureur financier ....

DÉCLARE la saisine du préfet de l’Essonne recevable au titre de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
PROPOSE au préfet de l’Essonne de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2016 de la commune de Longpont-sur-Orge, conformément aux propositions du présent avis et de l’annexe jointe, et d’adresser l’arrêté de règlement à la chambre régionale des comptes
INVITE la commune à engager une politique déterminée d’amélioration structurelle de sa gestion, notamment en ce qui concerne la maîtrise des charges de gestion et la priorisation à appliquer à l’engagement des nouvelles dépenses d’équipement, seule de nature à établir durablement l’équilibre de sa situation budgétaire....